Tribunal de commerce de Bordeaux, 11 février 2026, n° 2026P00248

MOTIVATION Conformément à l'article L662-2 du Code de Commerce, la décision de renvoi par laquelle une juridiction a été désignée pour connaître d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation auquel le débiteur a recouru emporte prorogation de compétence au profit de la même juridiction pour connaître d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui pourrait directement s'en suivre, Tel est le cas en l'espèce, Il résulte des pièces produites et de […] 0-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce, au 28 octobre 2025, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624-1 du code du commerce, D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce, Constate l'état de cessation des paiements de la société LOCAMALIN SAS, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : La société LOCAMALIN SAS, au capital de 2.500.000,00 euros, identifiée sous le n° 883 024 440 RCS [Localité 1] (2020 B 4001), dont le siège social et l'établissement principal est situé [Adresse 1], exerçant une activité de location de véhicules de tourisme et utilitaire dont le poids maximal autorisé ne dépasse pas 3,5 tonnes, et plus généralement, les locations de tout type de véhicules. L'exploitation d'une flotte de véhicules en temps partagé en lib