Tribunal de commerce de Libourne, 18 avril 2025, n° 2023003133

MOTIFS DE LA DÉCISION * S'agissant de la vitrine n°2 (SN 17LE60975) à température négative : Tel qu'il résulte des pièces versées aux débats cette vitrine est conforme à la commande passée par la SAS CDEM mais impropre à son usage en ce qu'elle ne parvient pas à maintenir la température négative permettant de conserver en toute sécurité des produits surgelés. L'expert précisant à son rapport que cette vitrine a été livrée d'usine prête à fonctionner après branchement sur une prise électrique et […] r laquelle le Tribunal n'en tiendra pas compte comme justifiant d'un préjudice matériel mais de ses frais irrépétibles, d'autant qu'il n'en a trouvé aucun justificatif des frais exposés dans les pièces produites. Par défaut de toute justification, la demande d'indemnisation d'un préjudice moral présentée par la SAS CDEM sera rejetée. * Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant à l'instance, les sociétés CDEM et AGTHERM OCEAN seront condamnées chacune à 50% des dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Antoine CARBONNIER s'agissant des dépens engagés par la SAS EPTA FRANCE ; Au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile : * La SAS CDEM sera condamnée à payer une indemnité de 2 000 euros à la SAS EPTA FRANCE ; * La SAS AGTHERM OCEAN sera condamnée à payer une indemnité de 1 000 euros à la SAS EPTA FRANCE et une indemnité de 2 000 euros à la SAS CDEM. * Sur l'exécution provisoire Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal ; REJETTE l'intégralités des demandes présentées par les sociétés CDEM et AGTHERM OCEAN à l'encontre de la SAS EPTA FRANCE ; CONDAMNE la SAS AGTHERM OCEAN à payer à la SAS CDEM une indemnité de 5 699, 22 euros ; REJETTE toutes demandes des parties plus amples ou contraires ; CONDAMNE la SAS CDEM et la SAS AGTHERM OCEAN à payer chacune 50 % des dépens de l'instance, y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 89.66 euros, dont distraction au profit de Maître Antoine CARBONNIER s'agissant des dépens exposés par la SAS EPTA FRANCE ; CONDAMNE au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * La SAS CDEM à payer une indemnité de 2 00