Tribunal de commerce de Libourne, 23 mai 2025, n° 2024000758

Sur ce, Le Tribunal Alors qu'il est clairement indiqué à l'acte que les parties sont dispensées de constituer Avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur à 10 000 euros ; Constatant que les modalités de comparution devant la juridiction y sont justement indiquées conformément aux dispositions du quatrièmement de l'article 56 du Code de procédure civile, le Tribunal rejettera l'exception de nullité de l'assignation opposée par la SAS [Y] [Q]. 2. Sur la demande de paiement de la SARL […] tructurels et/ou de nature à le rendre impropre à son usage dont la SARL ABRI ET TECHNOLOGIE serait responsable. Le Tribunal relevant : * Que le constat d'Huissier et le devis, non contradictoires, que produit la SAS [Y] [Q] aux débats ne rapportent pas la preuve que l'ouvrage litigieux serait affecté de désordres structurels ; * Qu'il ne résulte d'aucune des pièces versées aux débats que la SAS [Y] [Q] serait empêchée d'exploiter son centre de lavage, donc qu'il serait impropre à son usage. La SAS [Y] sera déboutée de l'intégralité des demandes indemnitaires qu'elle présente à l'encontre de la SARL ABRI ET TECHNOLOGIE. 5. Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant à l'instance, la SAS [Y] [Q] sera condamnée aux dépens. Le Tribunal condamnera par ailleurs la SAS [Y] [Q] à payer à la SARL ABRI ET TECHNOLOGIE une indemnité de 2 000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. 7. Sur l'exécution provisoire Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, REJETTE l'exception de nullité de l'assignation opposée par la SAS [Y] [Q] ; CONDAMNE la SAS [Y] [Q] à payer à la SARL ABRI ET TECHNOLOGIE la somme de 5 400 euros portant intérêts à hauteur de 3 fois le taux légal à compter du 8 février 2023 ; REJETTE l'exception d'incompétence opposée par la SARL ABRI ET TECHNOLOGIE au titre des demandes reconventionnelles de la SAS [Y] [Q] ; DEBOUTE la SAS [Y] [Q] de l'intégralité de ses demandes ; CONDAMNE la SAS [Y] [Q] aux entiers dépens de l'instance y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 69.59 euros. CONDAMNE la SAS [Y] [Q] à payer à la SARL ABRI ET TECHNOLOGIE une indemnité de 2 000 euros au titre des dis