Tribunal de commerce de Libourne, 17 mars 2025, n° 2024001109

Sur quoi, en qualité de mandataire liquidateur de la SAS SPHERE LOCATION, la SELARL EKIP' demande la condamnation conjointe et solidaire de Madame [D] [L] et de Monsieur [A] [H] à lui payer la somme de 663 989, 07 euros ; Monsieur le Procureur requiert qu'ils soient condamnés au titre de l'insuffisance d'actif et s'en remet à l'appréciation du Tribunal quant au quantum de la condamnation ; Madame [D] [L] et Monsieur [A] [H], demandent au Tribunal de : PRINCIPALEMENT DECLARER irrecevable la SELAR […] idateur de la SAS SPHERE LOCATION, la SELARL EKIP demande la condamnation de Monsieur [A] [H] et Madame [D] [L] à hauteur de 663 989, 07 euros répondant à l'intégralité de l'insuffisance d'actifs. Monsieur [A] [H] et Madame [D] [L] contestent le montant de l'insuffisance d'actif et mettent en avant la faiblesse de leurs ressources et leur charge de famille pour minorer toute condamnation. Sur quoi; Le Tribunal, constatant qu'il résulte des pièces de la procédure que l'insuffisance d'actif de la SAS SPHERE LOCATION s'établit effectivement à 63 989, 07 euros et faisant usage de son pouvoir souverain d'appréciation, condamnera Monsieur [A] [H] et Madame [D] [L] à hauteur de 20 % de ce montant soit 132 797, 81 euros. 2.3 Sur la solidarité Monsieur [A] [H] et Madame [D] [L] ayant, par les fautes de gestion qu'ils ont chacun commises, concouru à égalité à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire, ils seront condamnés à l'en indemniser in solidum. 3. Sur les dépens : Monsieur [A] [H] et Madame [D] [L] succombant à l'instance, ils seront solidairement condamnés aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DECLARE recevable l'action responsabilité pour insuffisance d'actif dirigée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Y] [I], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS SPHERE LOCATION, à l'encontre de Monsieur [A] [H] et Madame [D] [L] ; CONDAMNE in solidum Monsieur [A] [H] et Madame [D] [L] à payer à la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Y] [I], en qualité de mandataire liquidateur de la SAS SPHERE LOCATION, une indemnité de 132 797, 81 euros ; CONDAMNE solidairement Monsieur [A] [H] et Madame [D] [L] aux entiers dépens, en ce compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 60, 22 euros ; Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAE