Tribunal de commerce de Libourne, 21 mars 2025, n° 2024001158

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [O] [M] ne présentant aucun moyen de défense, il conviendra de faire droit aux demandes de la SAS LOCAM, si elles sont régulières et bien fondées. Sur la demande en paiement de la somme de 14 098,50 euros en principal : Il résulte du contrat de location que, du fait de sa résiliation, Monsieur [O] [M] est débiteur envers la SAS LOCAM des loyers échus et impayés et des loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, outre indemnités et intérêts contractuels. La SAS LOCAM justifiant du principal de sa créance par les loyers échus impayés, et ceux à échoir ; Le Tribunal fera droit à sa demande de paiement et condamnera Monsieur [O] [M] à lui payer la somme de 14 098,50 euros en principal, total des loyers échus impayés et des loyers à échoir jusqu'à la fin du contrat. Sur la clause pénale La clause pénale étant régulièrement formée, en application des dispositions de l'article 22-3 du contrat de location, le Tribunal condamnera Monsieur [O] [M] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 218 euros à ce titre. Sur les intérêts de retard La SAS LOCAM justifiant avoir mis en demeure Monsieur [O] [M] de lui payer la somme principale de 14 098,50 euros, outre clause pénale, par lettre recommandée reçue le 24 novembre 2023, les condamnations susvisées porteront intérêts au taux légal à compter de cette date. Sur les dépens et les frais irrépétibles Monsieur [O] [M] qui succombe devra supporter les dépens de la présente instance. Les frais engagés par la SAS LOCAM étant couverts par la clause pénale, le Tribunal dira n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, CONDAMNE Monsieur [O] [M] à payer à la SAS LOCAM la somme de 14 098,50 euros en principal, outre la somme de 1 218 euros au titre de la clause pénale, assorties ensemble des intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2023 ; CONDAMNE Monsieur [O] [M] aux dépens de l'instance y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 69.59 euros. DEBOUTE la SAS LOCAM de sa demande d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Xavier FICAMOS, Commis-Greffier.