Tribunal de commerce de Libourne, 21 mars 2025, n° 2024001351

MOTIFS DE LA DÉCISION L'objet du litige opposant les parties tient à l'application des dispositions de l'article 9 du contrat de crédit-bail, de la qualification comme clause pénale de l'indemnité dite de résiliation y contenue et de la demande de modération de toute clause pénale présentée par Monsieur [R] [U]. Constatant que l'indemnité dite de résiliation au contrat constitue une sanction forfaitaire en cas d'inexécution par le locataire de ses obligations, le Tribunal la considèrera comme un […] aux légal du 11 janvier 2023 et au 23 juin 2023. La SELARL EKIP' en qualité de liquidateur de la SAS PENSEE DE LOUISE et Monsieur [R] [U] succombant à l'instance, les dépens réservés des instances précédemment engagées devant le Tribunal judiciaire (y enregistrées au répertoire général sous les numéros RG23/00480 et RG 23/01074) comme de la présente instance, qui n'ont pas lieu d'être passés en frais privilégiés de procédure dans la mesure où ils ne profitent pas à la collectivité des créanciers de la liquidation judiciaire de la SAS PENSEE DE LOUISE, seront inscrit à son passif à la fois que Monsieur [R] [U] sera solidairement condamné à les payer. Pour être réglée de sa créance, la société SASU SAME [D] [P] FINANCE s'est vue contrainte d'engager des frais dont le Tribunal dira qu'ils sont couverts par la clause pénale, n'y ayant ainsi pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, FIXE la créance de la SASU SAME [D] [P] FINANCE au passif de la liquidation judiciaire de la SAS PENSEE DE LOUISE à la somme de 46 560,06 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2023 et jusqu'au 23 juin 2023 ; CONDAMNE Monsieur [R] [U] à payer la somme de 46 560,06 euros à la SASU SAME [D] [P] FINANCE, outre intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2023 et jusqu'au 23 juin 2023 ; DEBOUTE la SASU SAME [D] [P] FINANCE du surplus de ses demandes ; DEBOUTE Monsieur [R] [U] du surplus de ses demandes ; FIXE la créance de la SASU SAME [D] [P] FINANCE au titre des dépens des instances précédemment engagées devant le Tribunal judiciaire, y enregi