Tribunal de commerce de Libourne, 5 mai 2025, n° 2024002005
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Libourne
- Chambre ou formation
- Chambre 2 : Procédures collectives
- Date
- 5 mai 2025
- Numéro
- 2024002005
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise débitrice : GROUPE [J] - SOCIETE CIVILE au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce, non comparant ; PROROGE jusqu'à l'audience du 18/05/2026 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : SAS SAYACA ([Adresse 1]) COMMERCIALISATION SOUS TOUTE FORME QUE CE SOIT, VENTE A DOMICILE, VENTE A DIS
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.