Tribunal de commerce de Libourne, 17 janvier 2025, n° 2024002101

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance n° 2024 IP000114 du 5 mars 2024 : Tel qu'il résulte des dispositions des articles 1412 à 1416 du Code de procédure civile, le débiteur peut former opposition à l'ordonnance en injonction de payer rendue à son encontre dans le délai d'un mois courant à compter de sa signification. Si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte sig […] tre de mise en demeure qui lui a été adressée le 15 février 2024 par le Commissaire de justice mandaté par la SAS ENTORIA. * Sur la demande de délais de paiement : La SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT ne justifiant ni du fait qu'elle serait dans l'incapacité de s'acquitter de sa dette envers la SAS ENTORIA en un seul versement ni des conditions dans lesquelles elle serait en mesure de le faire pour le cas où elle bénéficierait des délais de paiement qu'elle requiert ; Elle sera déboutée de sa demande de délais de paiement. * Sur les dépens et les frais irrépétibles : Succombant à l'instance, la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT sera condamnée aux dépens. La SAS ENTORIA s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT sera condamnée à lui payer une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. * Sur l'exécution provisoire : Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, CONSTATE la recevabilité de l'opposition régularisée par la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT à l'encontre de l'ordonnance en injonction de payer n°2024IP000114 (RG 2024001178) du 5 mars 2024 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Céans ; RAPPELLE que, par l'effet de l'opposition, l'ordonnance en injonction de payer n°2024IP000114 (RG 2024001178) du 5 mars 2024 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Céans est mise à néant et que le présent jugement s'y substitue, CONDAMNE la SAS CONCEPT & DESIGN HABITAT à payer à la SAS ENTORIA la somme de 14 939,55 euros TTC portant intérêts au taux légal à compter du 15 février 2024 ; DEBOUTE