Tribunal de commerce de Libourne, 13 janvier 2025, n° 2024002679

Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Que ces opérations ne pourront être terminées avant l'expiration du délai maximum prévu par l'article L. 644-5 du Code de commerce pour clôturer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu en conséquence qu'il convient de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et d'ordonner le retour en liquidation judiciaire régime général ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ; Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement réputé contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce, non comparante ; DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; DIT qu'à l'audience du 07 juillet 2025 sera examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : Sté IMMOBILIER MEYNA