Tribunal de commerce de Libourne, 17 mars 2025, n° 2024002731

Sur quoi le Tribunal place sa décision en délibéré au 30 janvier 2025 par remise au greffe, , délibéré prorogé au 17 mars 2025. MOYENS DES PARTIES & MOTIFS En droit : Tel qu'il résulte des dispositions des articles L. 651-1 et suivants et L.653-3 et suivants du Code de commerce : * Les dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale de droit privé dont la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actifs peuvent être condamnés à supporter cette insuffisance d'actif, en tout o […] qui constitue incontestablement une grave faute de gestion ; Cet ensemble de fautes, dont une seule suffirait au regard de leur gravité, caractérisant autant de fautes de gestion de Monsieur [E] [B] ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SARL INVA, justifie qu'il soit condamné au titre de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire. L'insuffisance d'actif de la SARL INVA s'établissant effectivement à la somme de 1 745 132 euros, le Tribunal, dans l'impossibilité de statuer en considération de la situation personnelle de Monsieur [E] [B] défaillant à l'instance, le condamnera à 50 % de ce montant, soit 872 566 euros. 3. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Monsieur [E] [B] succombant à l'instance, il sera condamné aux entiers dépens ainsi qu'à payer à la SELARL EKIP' une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. 4. Sur l'exécution provisoire : Au regard de la nature et de la gravité des fautes commises par Monsieur [E] [B], le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire du présent jugement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DECLARE l'action dirigée par la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Q] [L], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL INVA, à l'encontre de Monsieur [E] [B] recevable ; PRONONCE la faillite personnelle de Monsieur [E], [Y] [B], né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Localité 2] pour une durée de 10 ans ; CONDAMNE Monsieur [E] [B] à payer à la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Q] [L], en qualité de mandataire liquidateur de la SARL INVA, une indemnité de 872 566 euros ; CONDAMNE Monsieur [E] [B] aux entiers dépens, en ce compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 60, 22 euros ; C