Tribunal de commerce de Libourne, 30 mai 2025, n° 2024002748

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance n°2024IP000243 (RG 2024002088) du 16 mai 2024 Tel qu'il résulte des dispositions des articles 1412 à 1416 du Code de procédure civile, le débiteur peut former opposition de l'ordonnance en injonction de payer rendue à son encontre dans le délai d'un mois courant à compter de sa signification. En l'occurrence, l'ordonnance en injonction de payer n° 2024IP000243 (RG 2024002088) du 16 mai 2024 a été signifiée la SAS LE DECL […] avril 2024, date de réception de la mise en demeure que la SARL AYL DISTRIBUTION lui a adressée et jusqu'à parfait paiement. 3. Sur la demande de paiement de la somme de 1 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros due sur chacune des 28 factures impayées : Le Tribunal constatant que la SARL AYL DISTRIBUTION justifie poursuivre le recouvrement de 26 factures qui n'ont pas été réglées à leur échéance par la SAS LE DECLIC ; Faisant application des conditions générales de vente de la SARL AYL DISTRIBUTION en tous points conformes aux dispositions de l'article L.441-10 du Code de commerce, le Tribunal condamnera la SAS LE DECLIC à lui payer 1 040 euros (26 x 40) d'indemnité forfaitaire de recouvrement. 4. Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant à l'instance la SAS LE DECLIC sera condamnée aux dépens. La SARL AYL DISTRIBUTION s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour recouvrer sa créance, la SAS LE DECLIC sera condamnée à lui payer une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, CONSTATE la recevabilité de l'opposition régularisée par la SAS LE DECLIC à l'encontre de l'ordonnance en injonction de payer n° 2024IP000243 (RG 2024002088) du 16 mai 2024 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Céans ; CONSTATE que, par l'effet de l'opposition, l'ordonnance en injonction de payer n°2024IP000243 (RG 2024002088) du 16 mai 2024 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Céans est mise à néant et que le présent jugement s'y substitue ; CONDAMNE la SAS LE DECLIC à payer à la SARL AYL DISTRIBUTION la somme de 4 636.98 euros, assortie des intérêts à trois fois le taux légal à compter du 26 avril 2024 et jusqu'à parf