Tribunal de commerce de Libourne, 10 février 2025, n° 2024003056

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'ensemble des intervenants indique être favorable à l'homologation du plan de redressement présenté par la SAS YAN-SERVICES. Aucune offre de cession n'a été présentée. Il ressort des pièces versées aux débats qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif et que le projet de plan apparaît réalisable au regard de la capacité d'autofinancement de l'entreprise débitrice. Le Tribunal relève que les principaux créanciers ont refusé le plan en raison de l'existence de créances postérieures, mais il est démontré lors de l'audience que la créance postérieure auprès de la MSA a été soldée et celle auprès des impôts a été contestée. De plus, la poursuite de l'activité permet de sauvegarder les emplois. Il y a lieu en conséquence d'homologuer le plan d'apurement du passif de la SAS YAN-SERVICES. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu le rapport du Juge-commissaire ; Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ; ARRÊTE le plan d'apurement du passif de la : SAS YAN-SERVICES [Adresse 1] Activité : Prestations services viticoles-agricoles mécanisé et manuel. Elagage, abattage, entretien parcs et jardins, travaux généraux de maçonnerie. Service à la personne. Import / export, achat / vente de tous produits alimentaires. Siren : 892408220 FIXE à 10 ans la durée du plan ; DIT que les créanciers seront payés conformément aux modalités de