Tribunal de commerce de Libourne, 23 juin 2025, n° 2024003308

Sur quoi, les parties déposent chacune leurs conclusions et pièces et l'affaire est mise en délibéré au 23 juin 2025 par remise au greffe. SUR CE, LE TRIBUNAL, 1 Sur la recevabilité de l'action : Tel qu'il résulte des dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce, le mandataire liquidateur d'une société peut engager la responsabilité pour insuffisance d'actif de son dirigeant dans un délai de trois ans courant à compter de l'ouverture de sa liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateu […] dans ces conditions, de n'avoir pas poursuivi l'exécution de l'intégralité des contrats de travail des salariés de la SARL TRANSPORTS SUD AQUITAINS constitue une faute de gestion au sens des dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce. Cette faute de gestion ayant eu pour conséquence directe la condamnation de la SAS NOUVELLE AQUITAINE TRANSPORTS TP à la somme totale de 622 399, 27 euros comptant pour tout autant à l'insuffisance d'actif de sa liquidation judiciaire ; En comblement de ladite insuffisance d'actif le Tribunal condamnera Madame [S] [P] au paiement de cette somme. 3 Sur les dépens et les frais irrépétibles : Madame [S] [P] succombant à l'instance, les dépens seront mis à sa charge et elle sera condamnée à payer à la requérante en qualité de mandataire liquidateur de la SAS NOUVELLE AQUITAINE TRANSPORTS TP une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. 4 Sur l'exécution provisoire : Relevant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal l'ordonnera. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS DECLARE recevable l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dirigée par la SELARL EKIP', en qualité de mandataire liquidateur de la SAS NOUVELLE AQUITAINE TRANSPORTS TP, à l'encontre de Madame [S] [P] ; CONDAMNE Madame [S] [P] à payer à la SELARL EKIP', en qualité de mandataire liquidateur de la SAS NOUVELLE AQUITAINE TRANSPORTS TP, une indemnité de 622 399, 27 euros ; DEBOUTE la SELARL EKIP' du surplus de sa demande ; CONDAMNE Madame [S] [P] aux entiers dépens, en ce compris les frais du présent jugement taxé à la somme de 57, 23 euros ; CONDAMNE Madame [S] [P] à payer à la SELARL EKIP', en qualité de mandataire liquidateur de la SAS NOUVELLE AQUITAINE TRANSPORTS T