Tribunal de commerce de Libourne, 10 février 2025, n° 2024003733
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Libourne
- Chambre ou formation
- Chambre 2 : Procédures collectives
- Date
- 10 février 2025
- Numéro
- 2024003733
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité. Le renouvellement de la période d'observation permettrait à l'entreprise de présenter un projet de plan d'apurement de son passif. Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 07 avril 2025, où le débiteur doit se présenter avec un compte de résultat sur la période d'observation, un point de trésorerie justifié et un prévisionnel de compte de résultat et de trésorerie.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Vu le rapport du Juge-commissaire ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ; RENOUVELLE pour une durée de six mois la période d'observation de la : SARL [Y] [Adresse 2] : boulangerie patisserie confiserie glaces traiteur Siren : 489569905 FIXE au 07 avril 2025 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées et où le débiteur doit se présenter avec un compte de résultat sur la période d'observation, un point de trésorerie justifié et un prévisionnel de compte de résultat
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.