Tribunal de commerce de Libourne, 10 février 2025, n° 2024004098

SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 835 251 315 et a déclaré exercer l'activité suivante : travaux de terrassement courants. Son établissement est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EI Monsieur [D] [Q]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le […] versement du prix de la vente de la mini pelle. De plus, le débiteur ne justifie pas du montant de sa trésorerie au jour du dépôt de sa note en délibéré et les facilités de caisse octroyées sont inférieures au montant de la créance de la SARL POLE MAT. La cessation des paiements de Monsieur [D] [Q] apparaît donc caractérisée. La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l'assignation les sommes dues étant antérieures à août 2023. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 10 août 2023. Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur. Il ressort des éléments examinés par le Tribunal que la situation de surendettement du débiteur n'est pas caractérisée. En conséquence, en application de l'article L. 681-2 II du Code de commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure collective sur le seul patrimoine professionnel. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; Le créancier poursuivant entendu en ses observations sur la désignation du mandataire de justice ; L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ; OUVRE le redressement judiciaire (article L. 681-2 II du code de commerce) de l'EI : Monsieur [D] [Q] [Adresse 3] Activité : travaux de terrassement courants Siren : 835251315 DESIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ; FIXE provisoi