Tribunal de commerce de Libourne, 17 février 2025, n° 2025001082

SUR CE, LE TRIBUNAL, L' Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VITICOLE DU SAINT EMILIONNAIS a déclaré exercer l'activité suivante : Mise à disposition de ses membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail ainsi que l'apport à ses membres de son aide ou son conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines. Son siège social est situé [Adresse 2] SAINT EMILION, soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce une activité commerciale de prestation de service. Ce […] t dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. Le Président du Conseil d'administration a expliqué dans sa déclaration de cessation des paiements que bien que la situation économique de la débitrice soit correcte, elle connaît actuellement un important problème de trésorerie principalement lié à la crise que traverse actuellement le vignoble bordelais. Il ajoute qu'une restructuration de l'ensemble du groupe est encours et devrait aboutir à une meilleure gestion de la trésorerie. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date du 1er juillet 2024 au vu du montant de la TVA due par l'entreprise débitrice. La débitrice semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 juillet 2024. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public entendu ; La débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE le redressement judiciaire de l' : Association GROUPEMENT D'EMPLOYEURS VITICOLE DU SAINT EMILIONNAIS [Localité 3] [Localité 2] Activité : Mise à disposition de ses membres des salariés liés au groupement par un contrat de travail ainsi que l'apport à ses membres de son aide ou son conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines DESIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire