Tribunal de commerce de Libourne, 5 mai 2025, n° 2025001757
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Libourne
- Chambre ou formation
- Chambre 2 : Procédures collectives
- Date
- 5 mai 2025
- Numéro
- 2025001757
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sté ARNG CONSEIL a déclaré exercer l'activité suivante : La personnalisation d'étiquettes de vin, achat et négoce de tout produit et notamment négoce de vin; l'activité d'assistance et de conseil notamment en matière commerciale et ressources humaines; le Coaching individuel et collectif et développement personnel; l'activité d'apporteur d'affaires; toutes activités liées directement ou indirectement à l'activité principale. Son siège social est situé [Adresse 1], soit da […] aration de cessation des paiements, que les difficultés de l'entreprise étaient dues à une digitalisation et un passage sur les réseaux sociaux trop tardifs ce qui a entraîné un manque de chiffre d'affaire comme de renouvellement de clientèle. Il expose avoir mis en place les réseaux sociaux et qu'un site, pour les clients français, est désormais en place qui ne reste plus qu'à traduire dans différentes langues. La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans la déclaration de cessation des paiements et des déclarations de l'entreprise débitrice à l'audience, les dettes de TVA remontant en 2023. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 05 novembre 2023.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public entendu ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE le redressement judiciaire de la : Sté ARNG CONSEIL [Adresse 1] Activité : La personnalisation d'étiquettes de vin, achat et négoce de tout produit et notamment négoce de vin; l'activité d'assistance et de conseil notamment en matière commerciale et ressources humaines; le Coaching individuel et collectif et développement personnel; l'activité d'apporteur d'affaires; toutes activités liées directement ou indirectement à l'activit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.