Tribunal de commerce de Libourne, 5 mai 2025, n° 2025001935

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SAS [R] [J] déclaré exercer l'activité suivante : acquisition prise à bail exploitation de tous biens viticoles. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS [R] [J]. Le dirigeant explique que l'origine des difficultés de l'entreprise est liée à la crise de la production et […] nouveaux projets de modernisation étaient lancés. Une des banques semble vouloir se désengager de son accompagnement, ce qui entraînerait la cessation des paiements de la société non encore avérée à ce jour, cette dernière couvrant le passif échu grâce aux encaissements à venir et aux réserves de crédit mobilisées par ses actionnaires. L'entreprise débitrice demande l'ouverture de la procédure de sauvegarde au jour du 5 mai, jour de dénonciation du billet à ordre par la banque. Elle produit des lettres de promesses des actionnaires justifiant de leur possibilité de verser immédiatement une somme de 125 000 €. Le Tribunal constate qu'il existe une liste de fournisseurs non réglés et dont les créances sont avérées et exigibles et que, s'il existe des promesses des actionnaires, leurs apports ne sont pas disponibles au jour de l'audience. Le Ministère Public estime, au vu des débats, que l'état de cessation des paiements apparaît avéré et demande au tribunal d'en tirer toutes les conséquences. La société débitrice modifie sa demande et sollicite le redressement judiciaire à l'audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public entendu ; OUVRE le redressement judiciaire de la : Sté [R] [J] [Adresse 2] : acquisition prise à bail exploitation de tous biens viticoles Siren : 499960011 DESIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ; FIXE provisoirement au 05 mai 2025 la date de cessation des paiements ; FIXE à 6 MOIS la durée de la période d'observation ; INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du pers