Tribunal de commerce de Libourne, 7 novembre 2025, n° 2025002338

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de paiement principale de la somme de 19 303,43 euros Il ressort des bons de commandes et des bons de livraisons signés produits par la SAS MARTIN SOLS que celle-ci a bien livré les marchandises commandées et les a correctement facturées. Aucune contestation de paiement n'ayant été opposée par la SARL CBF, le tribunal la condamnera à payer à la SAS MARTIN SOLS la somme de 19 303,43 euros en principal. Sur les intérêts à valoir sur cette somme Conformément à l […] tée au titre de l'attitude fautive de la SARL CBF La SAS MARTIN SOLS ne prouvant pas qu'elle ait subi un préjudice autre que le retard de paiement de ses factures, indemnisé par l'application d'intérêts de retard, il ne sera pas fait droit à sa demande de dommages et intérêts pour attitude fautive. Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant à l'instance, la SARL CBF sera condamnée aux dépens en ce non compris les frais de levée du K-Bis et d'envoi de la lettre de mise en demeure qui ne sont pas des dépens au sens de l'article 695 du Code de procédure civile mais relèvent des frais irrépétibles de l'article 700 du même Code dont la SAS MARTIN SOLS sera dédommagée par l'indemnité qui lui sera octroyée à ce titre. La SAS MARTIN SOLS s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, la SARL CBF sera condamnée à lui payer une indemnité de 1900 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, CONDAMNE la SARL CBF à payer à la SAS MARTIN SOLS la somme de 19 303,43 euros en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2025 jusqu'à parfait paiement ; CONDAMNE la SARL CBF à payer à la SAS MARTIN SOLS, 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévu à l'article L.441-10 du code de commerce ; DEBOUTE la SAS MARTIN SOLS de sa demande au titre de la clause pénale ; DEBOUTE la SAS MARTIN SOLS de sa demande de dommages et intérêts pour attitude fautive de la SARL CBF ; CONDAMNE la SARL CBF aux dépens de l'instance y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 57,23 euros ; CONDAMNE la SARL CBF à payer à la SAS MART