Tribunal de commerce de Libourne, 2 février 2026, n° 2026000477
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Libourne
- Chambre ou formation
- Chambre 2 : Procédures collectives
- Date
- 2 février 2026
- Numéro
- 2026000477
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sté [Localité 1] a déclaré exercer l'activité suivante : En France et à l'étranger : le négoce de vins et spiritueux ainsi que toutes boissons alcoolisées ou non (sans entreposage). Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Sté [Localité 1]. Il résulte des pièces et des info […] e et est en conséquence en état de cessation des paiements. Dans sa déclaration de cessation des paiements, le dirigeant explique que l'origine des difficultés provient de la période post Covid-19 qui a beaucoup impacté sur les ventes à l'export, des prix des matières sèches, de la baisse du chiffre d'affaires et de la suppression par la banque des autorisations de découvert, escompte et [E]. Afin de redresser la situation, le dirigeant souhaite développer l'activité de négoce en exploitant de nouveaux contacts qui ont déjà été établis, pour accroître les ventes et accéder à des marchés offrant des marges plus substantielles. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 02 février 2026, date du jugement d'ouverture.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE le redressement judiciaire de la : Sté [Localité 1] [Adresse 1] Activité : En France et à l'étranger : le négoce de vins et spiritueux ainsi que toutes boissons alcoolisées ou non ( sans entreposage) Siren : 817398118 DESIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ; FIXE provisoirement
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.