Tribunal de commerce de Libourne, 2 février 2026, n° 2026000478

Juridiction
Tribunal de commerce de Libourne
Chambre ou formation
Chambre 2 : Procédures collectives
Date
2 février 2026
Numéro
2026000478

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, La Sàrl PISCINES ET JARDINS [T] a déclaré exercer l'activité suivante : Conception, création de jardins urbains, travaux liés aux espaces verts, conception et mise en œuvre de micro-piscines, terrasses, fourniture et pose d'abris, carports, pergolas, clôtures et portails.. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une […] des pertes sur des dossiers clients qui ont aggravé la situation et d'une trésorerie qui ne permet pas de faire face au passif exigible et au paiement des salaires de janvier 2026. Afin de redresser la situation, le dirigeant a réduit les effectifs et a travaillé sur la productivité. Il estime que rembourser la dette globale sur 8 ou 10 ans serait supportable, dans les conditions économiques actuelles. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer et qui correspond à une dette auprès du cabinet comptable réclamée en mars 2025. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 mars 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ; Le Ministère Public avisé ; L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ; OUVRE le redressement judiciaire de la : Sàrl PISCINES ET JARDINS [T] [Adresse 2] : Conception, création de jardins urbains, travaux liés aux espaces verts, conception et mise en oeuvre de micro-piscines, terrasses, fourniture et pose d'abris, carports, pergolas, clôtures et portails. Siron : 701422586 Siren : 791432586 DESIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.