Tribunal de commerce de Béziers, 21 mai 2025, n° 2025001654
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 21 mai 2025
- Numéro
- 2025001654
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 21/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Dans son rapport, Me [Q] [A] indique que : * La SAS CLEM S a été créée en 2013 par Monsieur et Madame [C] en vue de l'acquisition et de l'exp […] si le président ne présente pas d'éléments probants sur ses capacités de redressement à l'audience, la liquidation judiciaire devra être sérieusement envisagée. Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation dans l'optique d'un renvoi de l'affaire à l'audience du 04/06/2025 avec des éléments concrets. Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 26/09/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 04/06/2025. A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. Il convient de noter que CLEM S (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 04/06/2025. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République, MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26/09/2025 DE : CLEM S (SAS) [Adresse 1] FIXE le rappel de l'affaire au 04/06/2025 pour examen de la situation de l'entreprise. DIT QUE CLEM S (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 04/06/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture. DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds. DIT QUE l'affai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.