Tribunal de commerce de Béziers, 1 août 2025, n° 2025004028

SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu les parties présentes en leurs explications, Madame le Procureur de la République en ses réquisitions, a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 01/08/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. L'Ordre professionnel, le Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, et les cocontractants à savoir les s […] nant le stock : * Reprise du stock au jour de la prise de possession, après inventaire contradictoire, précision faite que seules les marchandises avec une date de péremption supérieure à 6 mois seront reprises valorisées au prix d'achat HT, entre 100 000 € et 150 000 €, plafond fixé. Etant relevé qu'en cas de valorisation du stock inférieure à 100 000 € au jour de la prise de possession, le prix de cession du fonds sera porté à la somme de 200 000 € répartie de la façon suivante : * 190 000 € pour les éléments incorporels * 10 000 € pour les éléments corporels Reprise de l'ensemble des salariés avec reprise des droits aux congés payés acquis par les salariés. est la seule offre présentée et qui permet de maintenir l'activité, la totalité des emplois y attachés et d'apurer une partie du passif. Dans ces conditions, il convient de recevoir les offres de M. [L] [Q] [T] et M. [R] [Z], avec faculté de substitution au bénéfice de la SELARL PHARMACIE [Adresse 1] à constituer, et de la retenir dans les termes ci après. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République, CONSTATE l'absence aux débats du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens, et des sociétés FONCIA TERRE OCCITANIE et ORANGE en leurs qualités de co-contractants. ARRETE le plan de cession totale de PHARMACIE [Adresse 1] (SELARL) exerçant une activité d'officine de pharmacie dont le siège est sis : [Adresse 1] [Localité 4] au profit de : M. [L] [Q] [T] et M. [R] [Z] Avec faculté de substitution au bénéfice de la SELARL PHARMACIE [Adresse 1] à constituer, la reprise portant sur l'ensemble des acti