Tribunal de commerce de Béziers, 26 novembre 2025, n° 2025006101
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 26 novembre 2025
- Numéro
- 2025006101
Extrait : motifs et dispositif
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 26/11/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Me [F] [K] rappelle les termes de son précédent rapport, il indique que le gérant ne s'est jamais présenté et n'a jamais transmis de document […] procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier considère que la SAS ZARAFET n'est plus en état de poursuivre ses activités commerciales, sans aggraver la situation financière et demande au tribunal de prononcer à la première audience utile, la liquidation judiciaire. ZARAFET (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter ; Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS ZARAFET en liquidation judiciaire. Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible. En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer ZARAFET (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire. Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République CONSTATE l'absence aux débats de ZARAFET (SAS). CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 24/03/2024 la date de cessation des paiements. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : ZARAFET (SAS) [Adresse 1] Représentée par : M. [I] [D], Président Actuellement domicilié : [Adresse 1] NOMME : La SELARL [F] [K], représent
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.