Tribunal de commerce de Béziers, 18 février 2026, n° 2026000722
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Béziers
- Chambre ou formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Date
- 18 février 2026
- Numéro
- 2026000722
Extrait : motifs et dispositif
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/02/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Attendu que [O] (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 848 723 060 -2022 B 1026. Attendu qu'il […] er un plan de redressement crédible ; * Avoir cessé toute activité * Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ; * Solliciter la liquidation judiciaire ; Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible. Il convient en conséquence de déclarer [O] (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai. La date de cessation de paiement sera fixée au 15/12/2025, date à laquelle la société n'a pas pu régler ses loyers. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective, Monsieur le procureur de la République ayant eu connaissance de la procédure, Vu la déclaration de [O] (SAS), Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
DISPOSITIF : EN CONSEQUENCE, OUVRE A L'EGARD DE : [O] (SAS) [Adresse 2][Localité 1] Représentée par : M. [G] [L], président Actuellement domicilié : [Adresse 3] UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE. FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2025, date à laquelle la société n'a pas pu régler ses loyers. NOMME : * SELARL [C] [T] représentée par Me [C] [T] [Adresse 4] en qualité de liquidateur. * Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire. M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant. Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du Code de Commerce, désigne d'ores et déjà : AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5] Pour faire la prisée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.