Tribunal de commerce de Montpellier, 26 mars 2025, n° 2023015465

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur la demande de nullité du contrat de licence d'exploitation formulée par Madame [E] : Madame [E] invoque le dol, et soutient avoir été victime d'un abus de faiblesse de la part de son ex-compagnon, Monsieur [Q] [B], agent commercial de la société JALIS, qui l'aurait incitée à signer le contrat alors qu'elle se trouvait dans une situation de vulnérabilité. En l'espèce, si les attestations produites par Madame [E] témoignent d'une certaine pression exercée par Monsieur [Q] […] était en mesure d'apprécier la portée de son engagement lors de la signature du contrat. Par conséquent, le Tribunal considère que la clause pénale n'est pas manifestement excessive au sens de l'article 1231-5 du Code civil. La demande de réduction des sommes réclamées, et particulièrement de la clause pénale, est donc rejetée. Le Tribunal confirme ainsi le montant total de 17 424,00 € (15 840,00 € en principal + 1 584,00 € de clause pénale) réclamé par la société JALIS. Sur les dépens, l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et l'exécution provisoire : Il y a lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au profit de la société JALIS, qu'il serait inéquitable de laisser supporter l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a exposés. Il y a donc lieu de condamner la Madame [E] à payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Enfin, les dépens seront mis à la charge de Madame [E] qui succombe. Sur l'exécution provisoire : Enfin, vu la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : DÉCLARE recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par Madame [X] [E] ; CONFIRME l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 14 octobre 2022 par le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier ; Par conséquent : CONDAMNE Madame [X] [E] à payer à la société JALIS la somme de 15 840,00 € (quinze mille huit cent quarante euros) en principal, 1 584,00 € (mille cinq cent quatre-vingtquatre euros) au titre de la clause pénale, 33,47 € (trente-trois euros et quarante-sept centimes) au titre des frais accessoires ; Y aj