Tribunal de commerce de Montpellier, 31 mars 2025, n° 2023018093

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure Civile, l'Ordonnance d'injonction de payer a été signifiée par voie d'huissier e justice le 16 mai 2023 à la SARL GROUPEMENT IMMOBILIER et que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été effectuée le 1 er juin 2023, elle sera déclarée recevable en la forme ; Dès lors le Tribunal Sur la Prescription La SARL GROUPEMENT IMMOBILIER soutient que la demande de la SCI [E] est prescrite. Cependant, selon l'article 22 […] UPEMENT IMMOBILIER n'apporte pas suffisamment d'éléments au dossier pour permettre au Tribunal de conclure à ce que les deux avoir dont elle parle n'ont pas étaient déduit. De plus il sera rappelé l'attestation du Cabinet comptable qui certifie le montant de la créance ; Dès lors, le Tribunal déboutera la SARL GROUPEMENT IMMOBILIER de sa demande reconventionnelle. Sur l'exécution provisoire : L'article 514 du Code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, tel n'est pas le cas en l'espèce, le Tribunal l'Ordonnera. Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile Pour faire reconnaître ses droits, la SCI [E] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y a donc lieu de condamner la SARL GROUPEMENT IMMOBILIER à payer à la SCI [E] la somme de 1.100,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge des SARL GROUPEMENT IMMOBILIER, qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, DECLARE recevable en la forme l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 1 er juin 2023 rendue par Madame la Présidente du Tribunal de Commerce de Montpellier, à l'encontre de la SARL GROUPEMENT IMMOBILIER et au profit de la SCI [E] ; SE SUBSTITUANT à l'ordonnance n° 2023000839 rendue par le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER. DIT que la demande de la SCI [E] n'est pas prescrite ; CONDAMNE la SARL GROUPEMENT IMMOBILIER à payer à la SCI [E] la somme de 9.361,21 € au titre des loyers et charges restant dus avec intérêts au taux légal à co