Tribunal de commerce de Montpellier, 2 avril 2025, n° 2023018244

SUR CE LE TRIBUNAL : BRICOMAN produit des relevés de facturation à SPEED ELEC pour les mois de janvier à mars 2023 d'un montant de 85137,25 euros de matériel commandé et non contesté par SPEED ELEC dont il faut déduire le bon de réduction de 92,40 euros soit 85044,85 euros, Dans ses écritures SPEED ELEC ne conteste pas ces factures, BRICOMAN, quant à elle, sollicite la condamnation de SPEED ELEC à lui régler la somme de 82 863,75 euros, SPEED ELEC démontre la réalité des versements effectués à B […] de 2019 – 2022, L'article 1347 du Code civil stipule : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes », les dispositions de l'article 1347-1 mentionnent que « ..la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles », Dès lors le Tribunal Ordonnera la compensation des créances entre la société SPEED ELEC et la société BRICOMAN et condamnera la société BRICOMAN à régler à la société SPEED ELEC la somme de 9 478,00 euros, cette somme sera assortie de l'intérêt au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, à compter de l'échéance respective des factures impayées; BRICOMAN ne démontrant pas la réalité des dommages subis pour résistance abusive, le Tribunal la déboutera de sa demande de dommages et intérêts de la somme de 3 000 euros, SPEED ELEC ne démontrant pas la réalité des dommages subis pour résistance abusive, le Tribunal la déboutera de sa demande de dommages et intérêts de la somme de 3 000 e, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe, CONDAMNE BRICOMAN à régler par compensation des créances à SPEED ELEC la somme de 9 478,00 euros, DIT que cette somme sera assortie de l'intérêt au taux d'intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, à compter de l'échéance respective des factures impayées; DEBOUTE BRICOMAN de sa demande de dommages et intérêts. DEBOUTE SPEED ELEC de sa demande de dommages et intérêts. CONDAMNE BRICOMAN à payer la somme de 2 000,00