Tribunal de commerce de Montpellier, 9 avril 2025, n° 2023018879

SUR CE LE TRIBUNAL : In Limine Litis Sur la disjonction des 2 affaires et exception d'incompétence : L'article 367 du Code de procédure civile, qui dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble » ; Dans le cas présent, bien que les affaires soient connexes, une disjonction apparait nécessa […] 91 117 € Dès lors, le Tribunal jugera que la société GENSUN est responsable des préjudices subis par la société CEVENSUN et la condamnera à payer les sommes de 54 731.28 euros au titre du remplacement de tous les panneaux solaires et 91 117 euros au titre de la perte d'exploitation sur les années 2018 à 2021. Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce Sur l'article 700 et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, la société CEVENSUN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner la société GENSUN à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société GENSUN ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu l'article 367 du Code de procédure civil, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1162 du Code civil dans sa version antérieure à 2016, Vu les pièces versées aux débats, REJETANT toutes les autres demandes ; PRONONCE la disjonction des 2 affaires SE DECLARE incompétent pour juger le litige opposant la société GENSUN aux société TRINA SOLAR AG, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; RESERVE les dépens et l'article 700 du CPC concernant le litige opposant la société GENSUN aux société TRINA SOLAR AG, MMA IARD et MMA