Tribunal de commerce de Montpellier, 28 avril 2025, n° 2023020051

SUR CE LE TRIBUNAL, Le 04 juillet 2023, le Tribunal de commerce de Montpellier, par ordonnance n° IP 2023001800 a fait droit à la requête en injonction de payer déposée par la SAS SOMECA, injonction de payer portant sur la somme en principal de 4 041.81 €, Sur le fondement de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition à ladite injonction de payer du 04 juillet 2023, a été effectuée dans les formes et délais légaux, elle sera déclarée recevable en la forme, Dès lors le Tribunal, Rej […] ceptibles d'être versées par la SARL ORTEC sur les sommes susvisées s'imputeront tout d'abord sur les intérêts dus si le règlement n'est pas intégral ; conformément aux dispositions de l'article 1343-1 du Code civil, CONDAMNERA la SARL ORTEC à payer à la SAS SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES la somme de 80 €, (2 x 40 €) pour frais de recouvrement de factures, conformément aux dispositions de l'article L 440-10 du Code de commerce, DEBOUTERA la SAS SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES de sa demande d'application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, (anatocisme), Pour faire reconnaitre ses droits, la SAS SOMECA SOCIETE MERIDIONALE DE CARRIERES a du exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y aura donc lieu de condamner la SARL ORTEC à lui verser la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLERA que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, CONDAMNERA la SARL ORTEC, qui succombe, aux entiers dépens, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et suivants, 1343-1, 1353, 1710 et suivants du Code civil, Vu les articles 9, 514, 696, 700, 1412, 1416 et 1420 du Code de procédure civile, Vu les pièces, Déclare recevable en la forme l'opposition de la SARL ORTEC à l'ordonnance n° IP 2023001800 rendue le 04 juillet 2023 par le Tribunal de commerce de Montpellier au profit de la SAS SOMECA, Se substituant à ladite ordonnance et jugeant à nouveau, DEBOUTE la société ORTEC de sa demande de remboursement de la somme de 17 064.17€ au titre de règlements indus ; CONDAMNE la