Tribunal de commerce de Montpellier, 22 janvier 2025, n° 2023020684

DISCUSSION : Sur le principal : L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Le contrat signé le 17 janvier 2023 par les 2 parties concernant la mission de conception d'architecture d'intérieur et de décoration d'une paillotte ne prévoit pas de délai de fin de mission. Un mail daté du 22 novembre 2022 évoque une date d'ouverture prévue au 1 er avril 2023. Des différentes pièces versées aux débats (échanges de mails / é […] de la date de mise en demeure, soit du 17 avril 2023, et ce jusqu'à parfait paiement, à titre de réduction du prix, de la somme de 34 112,00 euros à titre de dommage et intérêts au titre du gain manqué, de la somme de 600,00 euros au titre des frais déboursés aux fins de tentative de règlement amiable du litige. Le Tribunal ordonnera le paiement de la société PRAIA à la société SKEA DESIGNER du solde de ses honoraires pour un montant de 1 087,92 € TTC, assortie des intérêts aux taux légal. Sur l'exécution provisoire : Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, la société SKEA DESIGNER a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner la société PRAIA à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur les dépens : La société PRAIA succombant, elle devra supporter les frais de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu les articles 1103 et 1383 du Code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTE la société PRAIA de toutes ses demandes ; CONDAMNE la société PRAIA à payer à la société SKEA DESIGNER la somme de 1 087,92 € TTC correspondant au solde de ses honoraires, assortie des intérêts aux taux légal ; CONDAME la société PRAIA au paiement à la société SKEA DESIGNER de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, RAPPELLE que l'exécution provisoire est de dro