Tribunal de commerce de Montpellier, 3 février 2025, n° 2023020901

SUR CE : 1) Sur la disproportion Aux termes de l'article 2300 du Code civil, en vigueur à compter du 1 er janvier 2022 : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date » En l'espèce, le 12 janvier 2022, Madame [U] se portait caution « de la P'TITE GOURMANDE dans la limite d […] unal jugera que la somme en principal de 10.020,18 euros porte intérêt au taux légal du 5 septembre 2023 (date à laquelle la CAISSE D'EPARGNE fait courir des intérêts) au 5 octobre 2023 (date de l'assignation) et au taux conventionnel à compter du 5 octobre 2023, 4) Sur la déchéance du terme : Aux termes de l'article 1231-5 du Code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire » En l'espèce, l'absence d'information permet de considérer que Madame [U] était de bonne foi et que sa situation financière justifie de réduire à 1 euro le montant de la clause pénale. 5) Sur les autres demandes : L'équité justifie de condamner Madame [Q] [U] à verser à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Les dépens doivent être mis à la charge de Madame [U], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe : Vu les articles 1104, 1231-5, 2300 et 2302 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE Madame [Q] [U] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 10.020,18 euros, DIT que cette somme de 10.020,18 euros porte intérêt au taux légal du 5 septembre 2023 au 5 octobre 2023 (date de l'assignation) et au taux conventionnel à compter du 5 octobre 2023, CONDAMNE Madame [Q] [U] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 1] la somme de 500 e