Tribunal de commerce de Montpellier, 28 mars 2025, n° 2023021659
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Montpellier
- Chambre ou formation
- 3E CHAMBRE
- Date
- 28 mars 2025
- Numéro
- 2023021659
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Débats à l'audience publique du 14/03/2025 […] Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la société XL INSURANCE COMPANY (SE) et de la COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR (SA) Juge que les parties conservent à leurs charges respectifs leurs frais et dépens qu'elles ont dû engagées dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 231,48 euros toutes taxes comprises. Le Greffier. Le Président. M. Luc SOUBRILLARD Mme Nadine BAPTISTE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.