Tribunal de commerce de Montpellier, 5 mars 2025, n° 2023021736

DISCUSSION : L'article 1343-5, dispose que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». En l'espèce, la chute de 70 % du chiffre d'affaires de la SAS NOUVELLES DESTINATIONS en 2020 (10,70 M€ à 3 M€) et la rupture brutale avec [G] [O] (40 % du CA) relèvent de circonstances indépendantes de la volonté du débiteur. La SAS NOUVELLES DESTINATIONS a produit un […] ersification hors grande distribution (nouvelle orientation d'activité). Le Tribunal accordera un délai de grâce de douze mois, estimant que la bonne foi du débiteur et les garanties de redressement (recouvrement judiciaire contre [G] [O], diversification) justifient une modulation temporaire et fixera la somme à devoir à 191 500.53 € (23 357.61 € + 31 045.24 € + 137 097.68 €) se décomposant comme suit : * Au titre du PGE de 700.000 € Principal restant dû au 26/09/2023 23.357,61 € Au titre du PGE de 550.000 € Principal restant dû au 26/09/2023 31.045,24 € Au 26/09/2023 les sommes restantes dues au titre de ces deux crédits de trésorerie par billet s'élevant à la somme de 137.097,68 €. Assortissant la dette des seuls intérêts légaux qui commencent à courir à l'issue du délai de paiement. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Il est équitable d'accorder à la SA LCL une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, que le tribunal fixe la somme à 1 000 € ; Sur les dépens : Il convient de laisser les dépens à la charge de la SA LCL qui perd le procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : FIXE la dette à la somme principale de 191.500,53€ et CONDAMNE la Société NOUVELLES DESTINATIONS à payer cette somme à la SA LCL ; ACCORDE à la société NOUVELLES DESTINATIONS des délais de paiements de douze mois; ASSORTIT la dette des seuls intérêts légaux qui commencent à courir à l'issue du délai de paiement ; ORDONNE QUE la société NOUVELLES DESTINATIONS s'acquitte de sa dette assortie des intérêts en 12 mensualités de montant égal ; la première à compter du 5 du mois suivant la mise à disposition du présent jugement ; DIT QUE l'ensembl