Tribunal de commerce de Montpellier, 17 mars 2025, n° 2023021825

SUR CE : Sur la forclusion de l'action de la Banque Populaire du Sud : L'article L. 342-1 du Code de la consommation dispose que la caution ne peut être tenue audelà de la durée de l'engagement de caution, En l'espèce, les engagements de caution des époux [W] ont été souscrits les 9 et 15 juin 2010 pour une durée de 5 ans, Il en résulte que les défendeurs ne sont plus tenus des dettes postérieures au 9 juin 2015, pour la première caution et au 15 juin 2015, pour la seconde caution (obligation de […] la a été rappelé récemment par la Cour de cassation (cass. com. 24 janvier 2024, nº 22-18.477), En l'espèce, les créances de la Banque Populaire du Sud ont été admises par le jugecommissaire le 26 avril 2017, Les cautions n'ont pas contesté l'état des créances, alors qu'elles en avaient la possibilité au regard des dispositions de l'article L 624-3-1 du Code de commerce, Par conséquent, les cautions ne peuvent pas soulever d'exception inhérente à la dette, Dès lors le Tribunal condamnera les époux [W] à payer chacun la somme de 39.000 euros à la BANQUE POPUALIRE DU SUD, Sur les autres demandes : L'équité justifie de condamner solidairement Monsieur et Madame [W] à verser à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Sur la demande de la BANQUE POPULAIRE DU SUD de voir prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, le Tribunal rappellera l'article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose « les décisions de première instance sont de droit exécutoires », Les dépens doivent être mis à la charge des époux [W], DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement rendu contradictoire en premier ressort : Vu les articles 1334-1 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 514 du Code de procédure civile, Vu les articles L 622-25-1 et L 622-28 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, REJETANT les autres demandes des parties ; DECLARE recevable l'action de la Banque Populaire du Sud ; CONDAMNE Monsieur [I] [W] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 39 000,00 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 septembre 2023 ; CONDAMNE Madame [D] [P] épouse [W] à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de