Tribunal de commerce de Montpellier, 9 avril 2025, n° 2023021840

DISCUSSION : Sur la justification des sommes dues et sur l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, La société ORTEC a accepté les conditions générales de récupération des déchets triés de la société FORCE VAR lors de la signature de l'offre de prix. Malgré cela, elle n'a pas respecté son obligation de paiement des factures émises par la société FORCE VAR. La société ORTEC conteste devoir ces sommes au motif que Mr [Z] [J] n'avait pas le pouvoir de signer des contrats qui engagerait la s […] Dès lors, le Tribunal de Commerce ne pourra que rejeter l'opposition infondée formée par la société ORTEC et la condamner à payer à la société FORCE VAR la somme totale de 7.374,86 €. Sur l'échange de mails relatif au retrait de la benne en location Étant donné la procédure judiciaire en cours, le 14 novembre 2023, la société FORCE VAR était légitime à répondre par la négative à la demande de retrait et d'arrêt de la location de la benne situé sur le chantier [Localité 6]. Sur les sommes réclamées au titre des intérêts légaux Les intérêts légaux à hauteur de 20,46 €, ainsi que les frais de recouvrement de 108,65 € au titre des frais de recouvrement, sont également légitimement réclamés par la société FORCE VAR. Sur l'exécution provisoire, Vu la nature de l'affaire, l'exécution provisoire, qui est de droit, sera ordonnée. Sur les autres demandes : Il convient de faire droit à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner la société ORTEC à payer à la société FORCE VAR la somme de 800 € et laisser les entiers dépens à la charge de la société ORTEC qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort par remise au greffe : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'ordonnance portant injonction de payer en date du 28 août 2023, Vu les pièces, REJETE l'opposition formée par la société ORTEC à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 28 août 2023, DEBOUTE la société ORTEC de l'ensemble de ses demandes, CONDAMNE la société ORTEC à payer à la société FORCE VAR les sommes de : 7.374,86 € en principal, 20,46 € au titre des intérêts légaux depuis la mise en demeure du 19/06/2023, majorée de 10 points à compter de la