Tribunal de commerce de Montpellier, 31 mars 2025, n° 2023022069

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la Responsabilité Civile Professionnelle de la SARL AECG-FINEXCOM La SARL AECG-FINEXCOM a bien rempli ses obligations de moyens, car elle n'avait pas en sa possession les pièces justificatives nécessaires pour le contrôle fiscal, ces documents étant conservés par la société [R], tel que stipulé dans l'annexe 2 « tableau de répartition des obligations réciproques » 1 Intervention comptable : journaux de caisse, la tâche est attribué au client et 2 interventions complémenta […] anctionnent la mauvaise foi du débiteur, et non une faute de l'expert-comptable. Selon l'article 1729 du Code Général des Impôts, ces majorations sont appliquées en cas de manquement délibéré. En l'espèce, l'Administration fiscale a caractérisé un manquement délibéré de la part de la société [R] qui n'a pas produits les éléments demandés, ce qui justifie l'application de ces majorations. Par conséquent, ces majorations ne peuvent pas être indemnisées par l'expert-comptable. Dès lors, le Tribunal Jugera que la société [R] ne justifie d'aucun préjudice indemnisable et la déboutera de l'ensemble de ses demandes Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'il est équitable d'accorder à la SARL AECG-FINEXCOM une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile que le Tribunal fixera à la somme de 2.000,00 €, Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire étant de droit, elle sera Ordonnée Sur les dépens : Attendu que la société [R] perd son procès, elle sera condamnée aux entiers dépens, sur le fondement de l'article 699 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe : JUGE que la SARLAECG-FINEXCOM n'a pas commis de manquement, JUGE que le lien de causalité défaille entre l'intervention de la SARL AECG-FINEXCOM et le préjudice réclamé ; JUGE que la société [R] ne justifie d'aucun préjudice indemnisable ; DEBOUTE la société [R] de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE la société [R] à payer à la SARL AECG-FINEXCOM la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire ; CONDAMNE la société [R] aux entiers dépens de l'instan