Tribunal de commerce de Montpellier, 17 mars 2025, n° 2023023167

SUR CE : 1) Concernant la demande d'exécution forcée du contrat de crédit-bail : Le contrat de crédit-bail, conclu le 25 novembre 2022 entre la SA CA CONSUMER FINANCE et la SASU AAX [Localité 1], stipule : « I a) Choix du bien / commande : le Locataire a choisi librement et sa seule responsabilité le vendeur ainsi que le type et la marque du bien pris en location, les spécifications techniques, les modalités de livraison et de règlement. Le Bailleur passe commande en fonction des choix du locata […] ejettera, en conséquence, les demandes formulées à l'encontre de la SAS GRAND GARAGE DE L'HERAULT, et notamment sa demande de voir cette dernière la relever et garantir de toute condamnation, 5) Concernant les autres demandes : 5.1) Sur la demande de délais de paiement : Aux termes de l'article 1343-5 du code civil alinéa 1 : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ». En l'espèce, la SASU AAX [Localité 1] ne produit aucune pièce sur sa situation financière, de telle sorte que la juridiction de céans ne pourra accorder des délais de paiement sous peine de méconnaitre les conditions posées par l'article susvisé, Le tribunal rejettera, par voie de conséquence, la demande de délais de paiement, 5.2) Sur les frais L'équité justifie de condamner la SASU AAX [Localité 1] à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE, d'une part, et à la SAS GRAND GARAGE DE L'HERAULT, d'autre part, la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort, Vu les articles du contrat de crédit-bail et les articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil, CONDAMNE la SASU AAX [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal, à payer sans délai à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 15.453 euros majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 1,500% l'an à compter du 22 novembre 2023 au titre du crédit-bail n°65300787061, CONDAMNE la SASU AAX [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal, à restituer le véhicule litigieux de marque PEUGEOT 208 1.2 PureTech immatriculé [Imma