Tribunal de commerce de Montpellier, 10 février 2025, n° 2024000144

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
AFFAIRES COURANTES
Date
10 février 2025
Numéro
2024000144

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, A TITRE LIMINAIRE La société [X] FAMILLE [S], la société AZUR [C] et Monsieur [S] ont fait assigner les 14, 15 et 26 décembre la SARL [X] [Y] [V], Monsieur [Y] [V], la société RSM France et la société HSDC GROUPE, soit postérieurement à la mise en redressement judiciaire des société [X] FAMILLE [S] ET AZUR DDESIGN. La société [X] FAMILLE [S] a été placée en redressement judiciaire le 15 janvier 2024 et la SELARL LES MANDATAIRES représentée par Maitre [A] [L] a été désignée en qualité de […] e Monsieur [Y] [V] a transféré le montant de 350.000,00 € correspondant au PGE de la société AZUR [C] vers la [X] [Y] [V] ; La société AZUR [C] c'est donc retrouver à rembourser ce prêt alors qu'elle n'en a pas bénéficier et fragilisant donc sa trésorerie ; Dès lors, le tribunal condamnera solidairement la [X] [Y] [V] et Monsieur [V] à rembourser à la SELARL HORIZON AJ, représentée par Maître [K] [T], ès qualité d'administrateur judiciaire et à la SELARL LES MANDATAIRES, représentée par Maître [A] [L], ès qualité de mandataire judiciaire de la société AZUR [C] ; Sur l'exécution provisoire L'exécution provisoire étant de droit, elle sera ordonnée Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens L'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal condamnera solidairement la société [X] [Y] [V] et Monsieur [Y] [V] à verser à la société [X] FAMILLE [S] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Sur le dépens Les dépens seront supportés solidairement par la société [X] [Y] [V], et Monsieur [Y] [V]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, DECLARE RECEVABLE l'intervention volontaire de Me [L], mandataire judiciaire des sociétés [X] FAMILLE [S] et AZUR [C] dans es instances enrôlées sous les n° RG 2024000144, 2024000145, 2024000146 et 2024000147 ; DECLARE RECEVABLE l'intervention volontaire de Me [T], administrateur judiciaire de la société AZUR [C] dans les instances enrôlées sous les n° RG 2024000144, 2024000145, 2024000146 et 2024000147 ; DEBOUTE Monsieur [Y] [V] et la [X] [Y] [V] de leur demande d'irrecevabilité compte tenu des interventions volontaires de Me [L], mandataire judiciaire des sociétés [X] [S] et AZUR [C] et de
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.