Tribunal de commerce de Montpellier, 27 janvier 2025, n° 2024000605

SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la demande de recevabilité : Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention », En espèce Les termes de l'article 7 de l'acte de cession parts du 19 mai 2022 qui dit que : « Sur la base de la situation comptable de cession devenue définitive, établie au jour de l'entrée en jouissance, le cédant s'engage à indemniser en totalité le cessionnaire, soit directement s […] emande du fait que la demande de recevabilité des cessionnaires a été acceptée par ce dernier. Le tribunal rejettera cette demande, Sur l'exécution provisoire : Sur la demande de la SARL AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER, la SARL ISO HOLDING CONSULTING et la SAS LIMBREAL de voir prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir, le Tribunal rappellera l'article 514 du Code de Procédure Civile qui dispose que « les décisions de première instance sont de droit exécutoire » ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Pour faire reconnaître ses droits, la SC LES ARCHANGES et MADAME [P] ont dû exposer des frais qu'il serait inéquitable de laisser à leurs charges, il y a donc lieu de condamner la SARL AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER, la SARL ISO HOLDING CONSULTING et la SAS LIMBREAL à leur payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Sur les dépens : Les dépens doivent être mis à la charge de la SARL AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER, la SARL ISO HOLDING CONSULTING et la SAS LIMBREAL qui perdent le procès au titre de l'article 696 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, JUGE que l'action est recevable ; DEBOUTE la SARL AGENCE NEPTUNE IMMOBILIER, la SARL ISO HOLDING CONSULTING et la SAS LIMBREAL de toutes demandes, fins et conclusions ; REJETTE la demande de condamnation in Solidum du cabinet d'expertise-comptable CFM; REJETTE la demande au titre de l'expertise-comptable judiciaire ; CONDAMNE le cabinet AXYLIS AVOCAT à payer à la SC ARCHANGES la somme de 14.000,00 € au titre des échéances échues ; REJETTE la demande d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exé