Tribunal de commerce de Montpellier, 10 février 2025, n° 2024001384

SUR CE LE TRIBUNAL : L'ordonnance d'injonction de payer n°2023002933 du Tribunal de commerce de Montpellier a été signifiée à la société LE RUBIS le 8 janvier 2024. L'opposition reçue au greffe du Tribunal de commerce de Montpellier a été effectuée le 24 janvier 2024 dans les formes et délais légaux. Par conséquent elle sera déclarée recevable en la forme sur le fondement de l'article 1416 du Code de Procédure civile ; Sur la créance de la société OTCE INFRA : Aux termes de l'article 1103 du Cod […] 594,00 euros TTC assortie des intérêts à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2022, avec anatocisme par année. Sur la demande de dommages et intérêts de la SARL OTCE INFRA: La SARL OTCE INFRA soutient que la société le RUBIS a manqué à son obligation de bonne foi par son attitude dilatoire ; Toutefois la requérante n'apporte pas de preuve des préjudices à elle causés par le nonpaiement de la facture incriminée, au-delà du délai de paiement couvert par la perception des intérêts légaux ; Dès lors, le Tribunal déboutera la société OTCE INFRA de sa demande de dommages et intérêts. Sur l'article 700 du Code de procédure civile, Constatant que pour faire reconnaître ses droits, la société OTCE INFRA a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, condamnera la société LE RUBIS à lui régler la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur les dépens, Il convient de laisser les dépens à la charge de la société LE RUBIS qui perd son procès au titre de l'article 696 du Code de procédure civile ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1217 du Code Civil ; Vu les pièces du dossier ; DECLARE recevable en la forme l'opposition faite par la société LE RUBIS à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2023002933 rendue le 20 novembre 2023 par Madame la Présidente du Tribunal de commerce de Montpellier ; MET à néant ladite ordonnance ; Et jugeant à nouveau, Rejetant toutes autres demandes des parties, CONDAMNE la société LE RUBIS à payer à la société OTCE INFRA la somme de 3 594,00 euros TTC assortie des intérêts à compter de la mise en demeure du 21 novembre 2022, avec anatocisme par année ; DEBOUTE la société OTCE INFRA de sa de