Tribunal de commerce de Montpellier, 27 janvier 2025, n° 2024002697

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
AFFAIRE COURANTE
Date
27 janvier 2025
Numéro
2024002697

Extrait : motifs et dispositif

Débats à l'audience publique du 11/12/2024 Faits et Procédure : Par acte du 14 Mars 2024, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc a assigné Mme [W] [L] à comparaitre devant le Tribunal de Commerce de Montpellier en condamnation de la somme de 33 403.33 € majorée de l'intérêt au taux de 1.8% depuis mise en demeure du 19 Janvier 2024, ainsi qu'en paiement de la somme de 24 832.78 € majorée de l'intérêt au taux de 10.17 % depuis mise en demeure du 19 Janvier 2024, 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. En cours d'instance, Mme [L] [W] a procédé au paiement des créances – La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc se désiste par suite de son instance et de son action. DISPOSITIF : Par ces Motifs : Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse. Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 70.87 euros toutes taxes comprises. Le Greffier. Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.