Tribunal de commerce de Montpellier, 3 avril 2025, n° 2024003506

Sur ce, Attendu qu'il ressort des débats et des pièces déposées au dossier qu'il convient, conformément aux dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, de faire droit à la demande d'expertise sollicitée, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, d'ordonner la communication du jugement du conseil des Prud'hommes de M. [H] contre la société VEDEXCO dans son intégralité et l'étendue la mission de l'expert pour établir si M. [H] était dirigeant de fait conform […] , le cas échéant les décrire et dire si elles ont été approuvées par la collectivité des associés et si elles ont été établies dans des conditions normales, * décrire l'activité de la société VEDEXCO et préciser si la gérance a poursuivi son développement depuis 2012. * dire si la clientèle de la société VEDEXCO a été transférée aux défendeurs 2 à des sociétés dans lesquels ils ont un intérêt, décrire les conditions de ces transferts, * dire si des procédures judiciaires étaient en cours et les décrire, * dire si la gérance a poursuivi ou fait le nécessaire pour poursuivre l'exploitation de la société VEDEXCO afin que tous les moyens soient mis en œuvre pour lui permettre de faire face aux risques inhérents aux procédures judiciaires en cours, * analyser le compte courant d'associé ARC SUD EXPERTISE, * analyser le compte courant ouvert au nom de Monsieur [H] * D'entendre tout sachant au besoin, * chiffrer les préjudices subis par la Société VEDEXCO et les créanciers de la société VEDEXCO, * donner au Tribunal tous éléments, appréciations et précisions utiles à la résolution du litige DISPOSITIF : Ordonnons la communication du jugement du conseil des Prud'hommes concernant la procédure de M. [H] et la société VEDEXCO dans son intégralité et étendons la mission de l'expert aux fins d'établir si M.[H] était dirigeant de fait conformément au 1 er jugement rendu en ce sens ou non. Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert qui devra faire connaitre, sans délai, au président de ce tribunal, son acceptation. A cet effet, disons que l'expert s'entourera de tous renseignements, consultera tous documents à charge d'en indiquer la source, s'expliquera sur tous dires et prétentions des parties. Disons que l'expert dressera du tout un rapport qu'il devra déposer au