Tribunal de commerce de Montpellier, 26 mars 2025, n° 2024004158

DISCUSSION : Attendu que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°2024000213 formée par la Société TOP TRANSPORT par déclaration au Greffe du Tribunal de commerce de Montpellier le 10 avril 2024 a été effectuée dans les formes et délais légaux, elle sera jugée recevable en la forme. Attendu que le 7 juillet 2022, TOP TRANSPORT a conclu avec FRAIKIN un contrat de location de longue durée LD 0399417 ; Attendu que le 11 juillet 2022, dans l'attente de la livraison par FRAIKIN du véhicule […] 0399417. Attendu qu'au vu des pièces du dossier, les difficultés financières de TOP TRANSPORT ne sont pas démontrées ; Le Tribunal déboutera TOP TRANSPORT de sa demande à titre reconventionnel de se voir accordée des délais de paiement ; Attendu que le contrat LD 0399417 prévoit des intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date de d'échéance de chaque facture impayée ; Le Tribunal condamnera TOP TRANSPORT à payer les intérêts de retard sur les factures impayées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi que les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement desdites factures. Attendu que pour faire reconnaître ses droits, FRAIKIN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le Tribunal condamnera TOP TRANSPORT à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire : DECLARE recevable en la forme l'opposition de la Société TOP TRANSPORT à l'ordonnance d'injonction de payer n°2024000632 rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER le 24 janvier 2024 ; SE SUBSTITUANT à ladite ordonnance rendue par Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier, CONDAMNE la SASU TOP TRANSPORT à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme totale de 35.266,49 € TTC après imputation du dépôt de garantie, se décomposant comme suit : 5.703,54 € TTC au titre du solde dû pour les 5 factures impayées de loyers, 834,9