Tribunal de commerce de Montpellier, 9 avril 2025, n° 2024004181

SUR CE LE TRIBUNAL : La société URBANESENS apporte la preuve de l'existence d'un contrat d'apporteur d'affaires en date du 11 juillet 2023 pour réclamer le paiement d'une commission de 14.000 € HT ; Néanmoins, l'opération immobilière relative au terrain situé au [Adresse 6] à [Localité 2] (dite « [Adresse 10] ») a été finalisée le 11 octobre 2022, soit neuf mois avant la conclusion du contrat litigieux L'article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de […] e d'abus de droit, une intention de nuire une légèreté blâmable ou La société URBANESENS, bien que succombante, a agi sur la base de contrats signés par les ainsi parties, excluant toute légèreté manifeste La jurisprudence constante (Cass. civ. 2°, 12 janvier 2012, n° 10-27.216) exige des éléments concrets (manœuvres dilatoires, allégations mensongères) pour retenir l'abus de droit, lesquels font défaut en l'espèce; De plus, la société GS DEVELOPPEMENT n'apporte pas la preuve d'un quelconque préjudice ; Dès lors, le Tribunal rejettera la demande de la société GS DEVELOPPEMENT pour procédure abusive. Sur l'article 700 du CPC et les dépens : Pour faire reconnaître ses droits, la société GS DEVELOPPEMENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner la société URBANESENS à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société URBANESENS ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et en premier ressort : Vu L'article 1134 du Code civil, Vu L'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat. Rejetant toutes les autres demandes ; DEBOUTE la société URBANESENS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; DEBOUTE la demande de la société GS DEVELOPPEMENT pour procédure abusive ; CONDAMNE la société URBANESENS à payer à la société GS DEVELOPPEMENT la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société URBANESENS aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés