Tribunal de commerce de Montpellier, 4 avril 2025, n° 2024004234

Juridiction
Tribunal de commerce de Montpellier
Chambre ou formation
PROCEDURE COLLECTIVE
Date
4 avril 2025
Numéro
2024004234

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal : Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible. Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort, Oui le ministère public en ses réquisitions. Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture du Redressement Judiciaire à l'égard de : BK DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] Dit qu'il sera fait application des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 17/04/2024. Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge commissaire : M. [D] [M] Juges commissaires suppléants : M. Jean-Pierre AURIERES M. [V] [P] Mandataire judiciaire : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 4] [Localité 4] Dit que l'affair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.