Tribunal de commerce de Montpellier, 26 mars 2025, n° 2024004673

SUR CE, LE TRIBUNAL : Le contrat : L'Article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le contrat signé entre DIXIONLINE et ASI SECURITE en date du 16 février 2023 est relativement succin dans son contenu. Dans les conditions particulières, apparaissent la « création graphique et réalisation d'un site Internet administrable » payé par 18 mensualités de 160 €HT/mois. Il est aussi prévu un PACK+ qui comprend : Nom de domaine / […] uillet 2023. A partir de ce mois d'aout 2023, tous les payements ont été suspendus. Le contrat a été signé pour une période minimale de 18 mois. Le contrat prévoyait le paiement sur 18 mois, ASI SECURITE reste donc redevable de : * Mois aout 2023 250,80 € TTC outre 40 € de frais bancaires * Mois septembre octobre et novembre facturés, non payés : 250,80 €TTC x 3 = 752,40 €TTC * 9 mois à 250,80 €TTC soit 2.257,20 €TTC Soit un total de 3.300,40 €TTC. Le Tribunal condamnera ASI SECURITE à payer le solde du contrat de 18 mois et frais bancaire soit la somme de 3.300,40 €TTC. L'article 700 du Code de procédure civile et les dépens de l'instance : Pour faire reconnaître ses droits, DIXIONLINE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y a donc lieu de condamner ASI SECURITE à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers dépens de l'instance seront mis solidairement à la charge de ASI SECURITE qui perd son procès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort par mise à disposition au greffe, CONDAMNE ASI SECURITE à payer le solde du contrat de 18 mois et frais bancaire soit la somme de 3.300,40 €TTC ; DEBOUTE ASI SECURITE de toutes ses demandes, fins et prétentions ; DEBOUTE DIXIONLINE de toutes ses autres demandes, fins et prétentions ; CONDAMNE ASI SECURITE à payer 1.000 euros à DIXIONLINE en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE ASI SECURITE aux entiers dépens de l'instance dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67.41 euros toutes taxes comprises. Le