Tribunal de commerce de Montpellier, 17 janvier 2025, n° 2024004820

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats en chambre du conseil du 13/01/2025 Faits et Procédure : Il convient de rappeler que ce Tribunal a placé en Redressement Judiciaire : [V] (SAS). L'affaire est revenue en ordre utile en Chambre du Conseil afin qu'il soit statué à l'issue de la période d'observation sur le Plan de Redressement. Il ressort des éléments de la cause, du rapport de l'Administrateur et des observations du Mandataire Judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant, et il convient de statuer en conséquence. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ; Après communication au Ministère Public et convocations régulières en Chambre du Conseil, le juge commissaire entendu en son rapport, Arrête le Plan de Redressement présenté par : [V] (SAS) Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise, * Fixe la durée du dit plan à 10 ANS * Dit que le règlement des créances s'effectuera comme suit : * Règlement intégral des créances inférieures à 500,00€ dès l'homologation du plan conformément aux dispositions de l'art