Tribunal de commerce de Montpellier, 31 mars 2025, n° 2024005085

Sur ce, le Tribunal : Attendu qu'il ressort de la cause que la société [L] a soutenu financièrement sa filiale – la société 5 SOLE – à laquelle elle a prêté la somme de 114 249.55 € dans le cadre de son installation et de l'ouverture de son fonds de commerce – Que ce prêt a été formalisé par un acte sous seing privé régularisé le 31.05.2022 – Que la société 5 SOLE honorait ses engagements au titre du prêt susvisé avant de mettre un terme à ses règlements. Attendu que suivant jugement en date du […] * La somme de 86.921 € au titre du principal de la créance de la société [L]. * La somme de 2.485,94 € au titre des intérêts contractuels calculés comme suit : * 2.2% par an des sommes dues depuis le 31/12/2022 jusqu'au 30/04/2024 date d'établissement de la présente assignation, soit pendant 16 mois (86.921*3.2%*1,3 an). * La somme de 1.812,59 € au titre de la pénalité contractuelle d'exigibilité anticipée calculée comme suit : 2% des sommes dues, intérêts compris, soit 2% de 90.629,62 € (86.921 + 3.708,62) Outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 février 2024 et jusqu'au parfait paiement. Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse. Attendu que la requérante ne justifie pas d'un préjudice autre que celui réparé par les intérêts de droit qui lui sont accordés. Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse, la somme de 1 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Condamne la société 5 SOLE à payer à Maître [C] es qualités de liquidateur de la société [L] les sommes suivantes : * 86.921 euros (quatre-vingt-six mille neuf cent vingt et un euros) au titre du principal de la créance détenue par la société [L] * 2.485,94 euros (deux mille quatre cent quatre-vingt-cinq euros et quatre-vingt-quatorze centimes) au titre des intérêts de retard contractuels ; * 1.812,59 euros (mille huit cent douze euros et cinquante-neuf centimes) au titre de la pénalité contractuelle d'exigibilité anticipée. Le tout, outre intérêts a