Tribunal de commerce de Montpellier, 9 janvier 2025, n° 2024006378

SUR CE : 1) Sur la demande de résolution de la vente : Même si les écritures des requérantes sont particulièrement confuses, il apparaît que la demande de résolution concerne le contrat de vente conclu entre les sociétés DBF [Localité 1] et VOLKSWAGEN BANK. Cela ressort, notamment de l'assignation initiale : * signifiée uniquement à l'encontre de la société DBF [Localité 1]. Cela démontre que les requérantes ne voulaient pas simplement remettre en cause leur acquisition du véhicule auprès de la […] testation sérieuse, * ensuite, la question de la responsabilité constitue une contestation sérieuse puisqu'elle impose de rechercher qui était tenu de fournir la carte grise, si cette carte a été ou non remise aux requérantes, si ces dernières avaient ou non la possibilité d'en obtenir une copie auprès de l'ANTS, * enfin, la question du préjudice et de son quantum constitue des contestations sérieuses puisqu'elle nécessite de rechercher, après un examen au fond du dossier, si les requérantes justifient d'un préjudice et si la demande de provision est en adéquation avec les préjudices revendiqués, La juridiction de céans, dira en conséquence n'y avoir lieu à référé concernant les demandes de provision qui lui sont soumises, L'équité justifie de condamner la SELARL [G] [K] et Madame [G] [K] à payer à chacune des société défenderesse la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNONS la SELARL [G] [K] et Madame [G] [K] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, statuant en premier ressort, par ordonnance contradictoire : Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, DISONS n'y avoir lieu à référé, tant en ce qui concerne la demande de résolution du contrat de vente portant sur le véhicule en litige, qu'en ce qui concerne les demandes de provision, CONDAMNONS la SELARL [G] [K] et Madame [G] [K] à payer à la société DBF [Localité 1] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNONS la SELARL [G] [K] et Madame [G] [K] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 2.000 eur